Fin de l’obligation de conciliation pour les litiges inférieurs à 5.000 € ?
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 21/11/2022
Par un arrêt du Conseil d'Etat des 6e et 5e ch. Réunies, en date du, 22 sept. 2022, nos 436939 et 437002 les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, sont annulées. Pour mémoire, les dispositions de cet article étaient les suivantes : « A peine d'irrecevabilité que le juge ... Lire la suite >
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